Vivre dans la société française : les questions officielles de l’examen civique

85 questions de connaissance publiées par le ministère de l’Intérieur sur le thème « Vivre dans la société française » : CSP31 pour la carte de séjour pluriannuelle, CR32 pour la carte de résident, NAT43 pour la naturalisation. Le jour de l’examen, ce thème compte pour 4 questions sur 40.

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CRn° 182 NATn° 202

Où faut-il déclarer la naissance d'un enfant ?
- À l’hôpital
- À la préfecture
- Au tribunal
- À la mairie du lieu de naissance
Bon à savoir : La naissance d’un enfant se déclare à la mairie du lieu de naissance, auprès de l’officier d’état civil, dans les cinq jours qui suivent l’accouchement (Code civil, article 55). Explication complète →
NATn° 203

Quelle action peut réaliser le locataire d'un logement sans l'autorisation du propriétaire ?
- Sous-louer le logement
- Abattre une cloison
- Changer les fenêtres
- Repeindre les murs ou poser des étagères
Bon à savoir : Un locataire peut librement réaliser des aménagements simples comme repeindre les murs dans des tons neutres, poser des étagères ou changer les rideaux. Explication complète →
NATn° 204

Quel mariage est reconnu légalement ?
- Le mariage religieux seul
- Le mariage civil célébré en mairie
- Le mariage conclu par correspondance
- Le mariage coutumier seul
Bon à savoir : Seul le mariage civil, célébré en mairie par le maire ou un adjoint, est reconnu par la loi française. Explication complète →
NATn° 205

Le stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées :
- Est autorisé le week-end
- Est interdit et sanctionné par une amende, sauf pour les titulaires d'une carte mobilité inclusion
- Est autorisé pendant dix minutes
- Est toléré la nuit
Bon à savoir : Se garer sur une place réservée aux personnes handicapées est interdit, même quelques minutes, la nuit ou le week-end, sauf pour les titulaires de la carte mobilité inclusion « stationnement » apposée sur le pare-brise. Explication complète →
NATn° 206

Si une machine à laver est cassée, il est possible de :
- La laisser sur le trottoir
- La déposer en déchetterie ou la faire reprendre par le vendeur du nouvel appareil
- La jeter dans une rivière
- La mettre dans la poubelle ordinaire
Bon à savoir : Un appareil électroménager hors d'usage se dépose en déchetterie ou se fait reprendre gratuitement par le vendeur lors de l'achat d'un appareil neuf (principe du « un pour un »). Explication complète →
NATn° 207

Dans quel cas faut-il déclarer son enfant au service d'état civil ?
- Uniquement pour le premier enfant
- Uniquement si les parents sont mariés
- Uniquement si l'enfant est français
- Dans tous les cas, à chaque naissance, dans les cinq jours
Bon à savoir : Toute naissance survenue en France doit être déclarée à l'état civil de la mairie du lieu de naissance, dans les cinq jours, quelle que soit la nationalité des parents, leur situation familiale ou le rang de l'enfant. Explication complète →
NATn° 208

Quand faut-il déclarer son enfant au service d'état civil ?
- Dans les 30 jours suivant la naissance
- Dans les 5 jours suivant la naissance
- Avant ses 18 ans
- Le jour même de sa naissance, obligatoirement
Bon à savoir : La naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours qui suivent l'accouchement, le jour de la naissance n'étant pas compté (article 55 du Code civil, délai porté de trois à cinq jours en 2017). Explication complète →
CRn° 186 NATn° 209

Quel numéro d'urgence permet d'appeler la police ?
- 101
- 15
- 17
- 18
Bon à savoir : Le 17 est le numéro de police-secours, à composer en cas d’agression, de vol ou de trouble à l’ordre public. Explication complète →
CSPn° 161 NATn° 210

Quel numéro d'urgence permet d'appeler le SAMU?
- 15
- 14
- 18
- 112
Bon à savoir : Le 15 est le numéro du SAMU (Service d'aide médicale urgente) : on l'appelle pour toute urgence médicale, malaise, accident grave ou difficulté respiratoire. Explication complète →
NATn° 211

Auprès de quelle institution les parents peuvent inscrire leurs enfants à l'école publique ?
- L’académie
- Le ministère de l’Éducation
- La mairie de la commune
- La préfecture
Bon à savoir : L'inscription à l'école publique maternelle ou élémentaire se fait auprès de la mairie de la commune de résidence, qui délivre un certificat d'inscription indiquant l'école de secteur ; le directeur procède ensuite à l'admission. Explication complète →
CRn° 180 NATn° 212

En cas de divorce, qui exerce l'autorité parentale ?
- La famille proche
- Un seul parent automatiquement
- Les deux parents en principe
- Le juge uniquement
Bon à savoir : En cas de divorce ou de séparation, l'autorité parentale continue en principe d'être exercée en commun par les deux parents, selon l'article 373-2 du Code civil : chacun doit maintenir des relations avec l'enfant et respecter les… Explication complète →
CRn° 181 NATn° 213

Quelle aide permet aux personnes qui ont des difficultés financières d'avoir un avocat ?
- L’aide juridictionnelle
- Le RSA
- L’allocation logement
- La Sécurité sociale
Bon à savoir : L’aide juridictionnelle permet à l’État de prendre en charge, totalement ou en partie, les honoraires d’avocat et les frais de justice des personnes aux ressources modestes. Explication complète →
NATn° 214

Qui peut demander le divorce de personnes mariées ?
- L'un des deux époux, ou les deux ensemble
- Uniquement le mari
- Uniquement avec l'accord des parents des époux
- Uniquement le maire
Bon à savoir : Le divorce peut être demandé par l'un des époux seul ou par les deux ensemble : le Code civil prévoit le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce… Explication complète →
CSPn° 175 NATn° 215

Auprès de quel organisme faut-il demander le remboursement des frais de santé?
- Le médecin
- La préfecture
- La banque
- La Sécurité sociale
Bon à savoir : Le remboursement des frais de santé est demandé à l'Assurance maladie, branche de la Sécurité sociale, via la caisse primaire (CPAM) de son département. Explication complète →
NATn° 216

La contraception :
- Est interdite
- Est libre et accessible à tous, et gratuite pour les moins de 26 ans
- Est soumise à une autorisation parentale pour les adultes
- Est réservée aux femmes mariées
Bon à savoir : La contraception est libre et accessible à toute personne, mariée ou non, sans autorisation de quiconque, depuis la loi Neuwirth de 1967. Explication complète →
CSPn° 182 NATn° 217

À quoi sert la carte Vitale?
- À faciliter le remboursement des soins de santé
- À prendre rendez-vous chez le médecin
- À payer les consultations
- À justifier son identité
Bon à savoir : La carte Vitale est la carte de l'Assurance maladie : présentée chez le médecin ou en pharmacie, elle transmet automatiquement les informations à la Sécurité sociale, ce qui permet un remboursement rapide, souvent sans avance de… Explication complète →
CSPn° 183 NATn° 218

À quoi sert une mutuelle santé?
- À choisir son médecin
- À remplacer la Sécurité sociale
- À compléter les remboursements de la Sécurité sociale
- À payer les impôts
Bon à savoir : Une mutuelle, ou complémentaire santé, rembourse tout ou partie de ce que la Sécurité sociale ne prend pas en charge : le ticket modérateur, certains dépassements, les lunettes ou les soins dentaires. Explication complète →
NATn° 219

Qu'est-ce que le tiers payant ?
- Payer un tiers du prix d'une consultation
- Consulter un troisième médecin
- Ne pas avancer les frais de santé pris en charge par l'Assurance maladie
- Une assurance privée
Bon à savoir : Le tiers payant permet de ne pas avancer la part des frais de santé remboursée par l'Assurance maladie : le professionnel est payé directement par la Sécurité sociale, et souvent aussi par la complémentaire santé. Explication complète →
CRn° 190 NATn° 220

L'inscription à l'Assurance maladie est :
- Obligatoire pour bénéficier de la protection sociale
- Réservée aux citoyens français
- Facultative
- Réservée aux salariés
Bon à savoir : Toute personne qui réside ou travaille en France de manière stable et régulière doit être affiliée à l’Assurance maladie : c’est la condition pour être remboursé de ses soins et bénéficier de la protection sociale. Explication complète →
NATn° 221

L'avortement est-il possible en France ?
- Non, il est interdit
- Oui, mais seulement avec l'autorisation du mari
- Oui, mais seulement pour les femmes de nationalité française
- Oui, il est légal jusqu'à 14 semaines de grossesse, et cette liberté est inscrite dans la Constitution depuis 2024
Bon à savoir : L'interruption volontaire de grossesse est légale depuis la loi Veil de 1975 et peut être pratiquée jusqu'à 14 semaines de grossesse (16 semaines d'aménorrhée) depuis 2022. Explication complète →
CRn° 193 NATn° 222

Travailler sans être déclaré est :
- Autorisé sous conditions
- Légal pour les étudiants
- Toléré
- Illégal
Bon à savoir : Travailler sans être déclaré est illégal : c’est le travail dissimulé, interdit par le Code du travail et sanctionné pénalement, surtout pour l’employeur. Explication complète →
CSPn° 168 NATn° 223

Qu'est-ce que le SMIC?
- Le salaire minimum légal en France
- Le salaire minimum des jeunes
- Le salaire de base des fonctionnaires
- Le salaire moyen
Bon à savoir : Le SMIC, salaire minimum interprofessionnel de croissance, est le salaire horaire minimum légal en dessous duquel aucun salarié adulte ne peut être payé en France. Explication complète →
CSPn° 169 NATn° 224

Quelle est la première démarche à réaliser pour chercher un emploi?
- S'inscrire à France Travail (ex-Pôle emploi)
- Passer un entretien
- Envoyer des candidatures
- Rechercher un stage
Bon à savoir : La première démarche d'un demandeur d'emploi est de s'inscrire auprès du service public de l'emploi, Pôle emploi, devenu France Travail le 1er janvier 2024. Explication complète →
CSPn° 170 NATn° 225

Quelle est la durée légale du temps de travail par semaine?
- 50 heures
- 35 heures
- 40 heures
- 30 heures
Bon à savoir : La durée légale du travail est de 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein, depuis les lois Aubry de 1998 et 2000. Explication complète →
CRn° 191 NATn° 226

Qui peut demander un congé parental d'éducation ?
- Les employeurs
- Les parents salariés
- Les étudiants
- Les enfants majeurs
Bon à savoir : Le congé parental d'éducation peut être demandé par les parents salariés, père ou mère, après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans. Explication complète →
NATn° 227

Une personne étrangère, en situation régulière, peut créer son entreprise :
- Non
- Oui
- Seulement avec une autorisation spécifique
- Oui, mais uniquement à Paris
Bon à savoir : Oui : une personne étrangère en situation régulière peut créer son entreprise en France, par exemple sous le statut d'auto-entrepreneur ou en société. Explication complète →
CSPn° 173 NATn° 228

Une femme peut-elle créer son entreprise?
- Seulement avec l'accord de son mari
- Oui, mais uniquement dans certains secteurs
- Non
- Oui
Bon à savoir : Oui, une femme peut créer librement son entreprise, exactement comme un homme. Explication complète →
NATn° 229

Quels sont les textes qui définissent les règles au travail ?
- Le Code civil uniquement
- Le Code du travail et les conventions collectives
- Le règlement de la mairie
- La Constitution
Bon à savoir : Les règles du travail sont fixées par trois types de documents : le Code du travail, qui garantit notamment le SMIC et la durée légale de 35 heures par semaine ; les conventions collectives, négociées par branche entre syndicats… Explication complète →
CRn° 192 NATn° 230

Quelles sont les affaires traitées par le conseil de prud'hommes ?
- Les affaires administratives
- Les litiges entre employeurs et salariés
- Les litiges familiaux
- Les affaires pénales
Bon à savoir : Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels entre employeurs et salariés nés du contrat de travail : licenciement contesté, salaires impayés, harcèlement, heures supplémentaires. Explication complète →
NATn° 231

Qui a le droit de se syndiquer ?
- Uniquement les salariés français
- Uniquement les fonctionnaires
- Tout salarié, quelle que soit sa nationalité
- Uniquement les cadres
Bon à savoir : Tout salarié peut adhérer librement au syndicat de son choix, quelle que soit sa nationalité, sa fonction ou la taille de son entreprise. Explication complète →
NATn° 232

Est-il possible de licencier une femme enceinte ou en congé maternité, en raison de sa grossesse ?
- Oui, avec un préavis
- Oui, librement
- Non, la loi l'interdit
- Oui, si l'entreprise a moins de dix salariés
Bon à savoir : Le Code du travail interdit de licencier une salariée en raison de sa grossesse : elle bénéficie d'une protection pendant la grossesse, le congé maternité et les dix semaines qui suivent. Explication complète →
NATn° 233

L'instruction des enfants est obligatoire de :
- 3 à 18 ans
- 6 à 16 ans
- 3 à 16 ans
- 6 à 14 ans
Bon à savoir : L'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans depuis la loi pour une école de la confiance de 2019, qui a abaissé l'âge de 6 à 3 ans. Explication complète →
CRn° 207 NATn° 234

Des parents ne respectent pas l'obligation d'instruction pour leurs enfants. Quelle sanction maximale risquent-ils ?
- Une exclusion scolaire
- Un simple avertissement
- Aucune sanction
- Une amende et une peine de prison
Bon à savoir : Les parents qui ne respectent pas l’obligation d’instruction, malgré une mise en demeure, s’exposent à des poursuites pénales : le Code pénal prévoit jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Explication complète →
NATn° 235

Quelle est la définition de l'autorité parentale ?
- La garde de l'enfant réservée au père
- Le droit de choisir le métier de son enfant devenu adulte
- Le droit de punir physiquement son enfant
- L'ensemble des droits et devoirs des parents pour protéger l'enfant (sécurité, santé, éducation) jusqu'à sa majorité
Bon à savoir : L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs des parents destinés à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité et son éducation, jusqu'à ses 18 ans. Explication complète →
CRn° 206 NATn° 236

Quel motif d'absence est accepté par l'école ?
- Le refus d’aller en cours
- La maladie de l’enfant
- Les vacances hors calendrier
- Une sortie non déclarée
Bon à savoir : La maladie de l’enfant est un motif d’absence légitime, comme un événement familial grave ou un empêchement accidentel, selon le Code de l’éducation. Explication complète →
CSPn° 184 NATn° 237

Jusqu'à quel âge l'école est-elle obligatoire?
- Jusqu’à 21 ans
- Jusqu’à 14 ans
- Jusqu’à 16 ans
- Jusqu’à 18 ans
Bon à savoir : L'instruction est obligatoire jusqu'à 16 ans pour tous les enfants vivant en France, et elle commence à 3 ans depuis la rentrée 2019. Explication complète →
CRn° 203 NATn° 238

À quel âge commence l'instruction obligatoire des enfants ?
- À 5 ans
- À 6 ans
- À 3 ans
- À 7 ans
Bon à savoir : L’instruction est obligatoire à partir de 3 ans depuis la rentrée 2019, en application de la loi pour une école de la confiance, qui a abaissé l’âge de 6 à 3 ans. Explication complète →
NATn° 239

Comment s'appellent les établissements scolaires que les élèves intègrent après l'école élémentaire ?
- L'université
- Le collège
- Le lycée
- L'école maternelle
Bon à savoir : Après l'école élémentaire (du CP au CM2), les élèves entrent au collège, de la 6e à la 3e, généralement entre 11 et 15 ans ; le collège se termine par le diplôme national du brevet. Explication complète →
NATn° 240

En tant que parent d'élève, il est possible de :
- De participer aux élections des représentants de parents d'élèves et de rencontrer les enseignants
- D'entrer librement dans la classe pendant les cours
- De modifier les programmes scolaires
- De choisir les enseignants de son enfant
Bon à savoir : Les parents d'élèves sont des partenaires de l'école : ils élisent chaque automne leurs représentants au conseil d'école ou au conseil d'administration, peuvent rencontrer les enseignants sur rendez-vous et participer aux… Explication complète →
NATn° 241

Quelle instruction est prévue pour les enfants qui ne parlent pas français ?
- Ils attendent de parler français pour être scolarisés
- Un enseignement adapté à l'école publique, dans une unité pédagogique pour élèves allophones (UPE2A)
- Ils doivent payer une école privée
- Ils ne peuvent pas aller à l'école
Bon à savoir : Tout enfant vivant en France a droit à l'école, même s'il ne parle pas encore français. Explication complète →
NATn° 242

S'agissant de l'accueil des enfants en situation de handicap à l'école, laquelle des propositions est vraie ?
- Ils ne peuvent aller qu'en établissement spécialisé
- Ils sont refusés à l'école publique
- L'école doit les accueillir, avec un accompagnement adapté si nécessaire (AESH)
- Ils sont accueillis uniquement si les parents paient
Bon à savoir : Depuis la loi du 11 février 2005, tout enfant en situation de handicap a le droit d'être inscrit dans l'école de son quartier. Explication complète →
NATn° 243

Depuis le 1er juillet 2021, quelle est la durée du congé paternité ?
- 3 jours
- 6 mois
- 28 jours au total : 25 jours de congé de paternité, en plus des 3 jours de congé de naissance
- 11 jours
Bon à savoir : Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 28 jours au total, comme l'indique le Livret du citoyen : 25 jours calendaires indemnisés par l'Assurance maladie, qui s'ajoutent aux 3 jours de… Explication complète →
NATn° 244

Est-ce possible de punir physiquement ses enfants ?
- Non, les violences éducatives ordinaires sont interdites par la loi depuis 2019
- Oui, si la punition est légère
- Oui, jusqu'à l'âge de 10 ans
- Oui, mais uniquement à la maison
Bon à savoir : Non : la loi du 10 juillet 2019 a inscrit dans le Code civil que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Explication complète →
CRn° 178

Quel mariage est reconnu par l'État ?
- Le mariage coutumier
- Le mariage religieux
- Le mariage célébré à l’étranger sans formalité
- Le mariage civil célébré en mairie
Bon à savoir : Seul le mariage civil, célébré en mairie par le maire ou un adjoint, est reconnu par l'État français. Explication complète →
CRn° 179

Auprès de quelle institution les parents peuvent-ils inscrire leur enfant à l'école publique ?
- L’académie
- Le ministère de l’Éducation
- La préfecture
- La mairie de la commune
Bon à savoir : L'inscription d'un enfant à l'école publique se fait auprès de la mairie de la commune de résidence, qui délivre un certificat d'inscription indiquant l'école d'affectation ; les parents finalisent ensuite l'inscription auprès du… Explication complète →
CRn° 183

Quelle est l'une des conditions pour passer l'examen du permis de conduire ?
- Avoir un diplôme
- Avoir l’âge requis
- Être propriétaire d’un véhicule
- Avoir un emploi
Bon à savoir : Pour se présenter à l’examen du permis de conduire, il faut d’abord avoir l’âge requis : 17 ans depuis 2024 pour le permis B, après réussite du code de la route. Explication complète →
CRn° 184

Un bail locatif est valide s'il est :
- Oral uniquement
- Établi par écrit
- Enregistré au tribunal
- Validé par la préfecture
Bon à savoir : Un bail d’habitation doit être établi par écrit, en autant d’exemplaires que de parties, selon la loi du 6 juillet 1989 qui encadre les rapports locatifs. Explication complète →
CRn° 185

Où peut-on déposer un lave-vaisselle cassé ?
- À la mairie
- À la déchetterie
- Dans la rue
- Sur le trottoir
Bon à savoir : Un lave-vaisselle hors d’usage se dépose à la déchetterie, où les appareils électriques sont collectés et recyclés gratuitement ; le vendeur d’un appareil neuf doit aussi reprendre l’ancien. Explication complète →
CSPn° 177 CRn° 187

Concernant l'accès aux soins, quelle proposition est correcte ?
- Seuls les salariés ont accès aux soins
- Toute personne a accès aux soins de santé en France
- Les étrangers n’ont pas accès aux soins
- Les soins sont gratuits pour tous
Bon à savoir : En France, toute personne a accès aux soins de santé, quel que soit son statut, grâce à l’Assurance maladie, à la protection universelle maladie (PUMa) et, pour les étrangers en situation irrégulière, à l’aide médicale de l’État. Explication complète →
CRn° 188

À qui est accessible la contraception ?
- À toutes les personnes, majeures ou mineures
- Avec l’accord des parents uniquement
- Dessous de 18 ans uniquement
- Aux personnes mariées
Bon à savoir : La contraception est accessible à toutes les personnes, majeures comme mineures, sans condition de mariage ni d’accord des parents. Explication complète →
CRn° 189

Qu’est-ce que le principe de confidentialité dans le domaine de la santé ?
- Le secret médical protégeant les informations du patient
- L’accès libre aux dossiers médicaux
- Le partage des informations avec l’employeur
- L’obligation de déclarer sa maladie
Bon à savoir : La confidentialité en santé, c’est le secret médical : tout ce que le professionnel apprend sur un patient est protégé et ne peut être révélé à des tiers. Explication complète →
CRn° 194

Lorsqu'un employeur veut qu'un salarié travaille plus longtemps que la durée prévue dans le contrat de travail :
- Il doit respecter la loi et payer les heures supplémentaires
- Aucune règle ne s’applique
- Il peut l’imposer librement
- Le salarié n’a pas le choix
Bon à savoir : Un employeur qui veut faire travailler un salarié au-delà de la durée prévue doit respecter le Code du travail : les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont des heures supplémentaires, majorées d’au moins 10 % et… Explication complète →
CRn° 195

Quelle est la mission de France Travail ?
- Voter les lois
- Accompagner les personnes vers l’emploi et l’insertion professionnelle
- Contrôler les entreprises
- Gérer les retraites
Bon à savoir : France Travail, qui a remplacé Pôle emploi le 1er janvier 2024, accompagne les demandeurs d’emploi vers l’emploi et l’insertion professionnelle : inscription, suivi, formation, offres d’emploi et versement des allocations chômage. Explication complète →
CRn° 196

Dans une entreprise, le droit syndical permet :
- De créer ou rejoindre un syndicat
- De diriger l’entreprise
- De fixer les salaires
- De remplacer l’employeur
Bon à savoir : Le droit syndical permet à tout salarié de créer un syndicat ou d’adhérer à celui de son choix, et d’être protégé contre toute sanction pour cette raison. Explication complète →
CRn° 197

Dans une entreprise, le droit de grève autorise :
- À supprimer les contrats
- À bloquer l’entreprise indéfiniment
- À cesser collectivement le travail pour défendre des revendications
- À empêcher les non-grévistes de travailler
Bon à savoir : Le droit de grève permet aux salariés de cesser collectivement le travail pour appuyer des revendications professionnelles. Explication complète →
CRn° 198

Quelles sont les conditions pour toucher les allocations chômage ?
- Être sans emploi sans condition
- Être retraité
- Avoir travaillé et être inscrit à France Travail
- Être étudiant
Bon à savoir : Pour percevoir les allocations chômage, il faut avoir travaillé suffisamment longtemps (au moins six mois au cours des deux dernières années), avoir perdu son emploi de façon involontaire et être inscrit à France Travail en… Explication complète →
CRn° 199

Qu'est-ce que l'école maternelle ?
- La première étape de la scolarité pour les jeunes enfants
- Une formation professionnelle
- Une école obligatoire à partir de 6 ans
- Un établissement réservé aux parents
Bon à savoir : L’école maternelle est la première étape de la scolarité : elle accueille les enfants de 3 à 6 ans, en petite, moyenne et grande section, avant l’école élémentaire. Explication complète →
CRn° 200

Comment s'appelle le diplôme passé par les élèves à la fin du collège ?
- Le diplôme national du brevet
- La licence
- Le CAP
- Le baccalauréat
Bon à savoir : À la fin du collège, en classe de troisième, les élèves passent le diplôme national du brevet (DNB), qui évalue les connaissances acquises au cours du socle commun. Explication complète →
CRn° 201

Les parents d'élève ont le droit de :
- Participer à la vie scolaire et rencontrer les enseignants
- Choisir les programmes scolaires
- Imposer les méthodes pédagogiques
- Noter les enseignants
Bon à savoir : Les parents d’élève sont membres de la communauté éducative : ils ont le droit de rencontrer les enseignants, d’être informés des résultats de leur enfant et d’élire leurs représentants au conseil d’école ou au conseil… Explication complète →
CRn° 202

Qui peut manger à la cantine scolaire ?
- Seulement les élèves du primaire
- Uniquement les élèves dont les parents travaillent
- Tous les élèves scolarisés
- Seulement les élèves boursiers
Bon à savoir : La cantine scolaire est ouverte à tous les élèves scolarisés : depuis la loi Égalité et citoyenneté de 2017, une commune qui propose une restauration scolaire ne peut pas refuser un enfant en raison de la situation de ses… Explication complète →
CRn° 204

Quel est l'âge de la majorité ?
- 21 ans
- 18 ans
- 17 ans
- 16 ans
Bon à savoir : La majorité civile est fixée à 18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974, qui l’a abaissée de 21 à 18 ans. Explication complète →
CRn° 205

À l'école, il est interdit aux parents de :
- Contester l’autorité des enseignants dans l’établissement
- Participer aux réunions
- Être représentants des parents
- Dialoguer avec l’école
Bon à savoir : À l’école, les parents doivent respecter l’autorité des enseignants et le fonctionnement de l’établissement : il est interdit de contester cette autorité devant les élèves, de perturber la classe ou de s’en prendre à un membre de… Explication complète →
CRn° 208

Quand ont lieu les vacances scolaires de Noël ?
- À la fin du mois de décembre
- Au mois de février
- Au mois d’avril
- Au début du mois de novembre
Bon à savoir : Les vacances de Noël commencent quelques jours avant le 25 décembre et durent deux semaines, jusqu’au début du mois de janvier, pour toutes les zones. Explication complète →
CRn° 209

À l'école, un enfant en situation de handicap :
- Est exclu de l’école publique
- Doit obligatoirement aller dans un établissement spécialisé
- A le droit d’être scolarisé et accompagné
- Ne peut pas être scolarisé
Bon à savoir : Tout enfant en situation de handicap a le droit d’être scolarisé, en priorité dans l’école ordinaire la plus proche de son domicile, avec les aménagements et l’accompagnement nécessaires, par exemple un accompagnant d’élèves en… Explication complète →
CSPn° 162

Quel numéro d'urgence permet d'appeler les pompiers?
- 15
- 112
- 18
- 14
Bon à savoir : Le 18 est le numéro des sapeurs-pompiers, à composer en cas d'incendie, d'accident de la route, de fuite de gaz ou de personne en danger. Explication complète →
CSPn° 163

Après avoir obtenu le permis de conduire, que faut-il faire pour pouvoir conduire sa voiture?
- Passer un autre examen
- Accepter un stage
- Assurer la voiture
- Prendre un rendez-vous chez le médecin
Bon à savoir : Pour conduire sur la voie publique, il faut un permis valide, la carte grise du véhicule, une assurance et un contrôle technique à jour. Explication complète →
CSPn° 164

À quelles conditions un mariage est-il reconnu juridiquement?
- Être célébré par un religieux
- Être approuvé par les parents
- Être déclaré en mairie
- Avoir plus de 30 ans
Bon à savoir : En France, seul le mariage civil, célébré en mairie par le maire ou un adjoint, a une valeur juridique. Explication complète →
CSPn° 165

Quand faut-il déclarer son enfant au service d'état civil de la mairie?
- Dans les 5 jours suivant la naissance
- Avant ses 18 ans
- Le jour même de sa naissance, obligatoirement
- Dans les 30 jours suivant la naissance
Bon à savoir : La naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours qui suivent l'accouchement, le jour de la naissance n'étant pas compté (article 55 du Code civil, délai porté de trois à cinq jours en 2017). Explication complète →
CSPn° 166

Le travail non déclaré est :
- Légal
- Autorisé sous conditions
- Illégal
- Autorisé seulement pour les jeunes
Bon à savoir : Le travail non déclaré, appelé travail dissimulé ou travail au noir, est illégal en France. Explication complète →
CSPn° 167

Que doit faire un employeur pour fixer un salaire?
- S'informer sur le salaire minimum et la convention collective
- Le fixer selon la demande des syndicats
- Choisir un montant arbitraire
- Le laisser à l'appréciation du salarié
Bon à savoir : Un employeur ne fixe pas un salaire librement : il doit d'abord vérifier le salaire minimum légal, le SMIC, et les minima prévus par la convention collective applicable à son secteur, qui sont souvent supérieurs. Explication complète →
CSPn° 171

Qui est aidé par France Travail?
- Les travailleurs indépendants
- Les retraités
- Les demandeurs d'emploi
- Les étudiants
Bon à savoir : France Travail, qui a remplacé Pôle emploi en 2024, est le service public chargé d'accompagner les demandeurs d'emploi : inscription, suivi par un conseiller, formation, aides à la recherche et versement des allocations chômage… Explication complète →
CSPn° 172

Une personne étrangère en situation régulière peut créer son entreprise :
- Oui, mais uniquement à Paris
- Oui
- Non
- Seulement avec une autorisation spécifique
Bon à savoir : Oui, une personne étrangère en situation régulière peut créer son entreprise en France. Explication complète →
CSPn° 174

À partir de quel âge un mineur peut-il travailler?
- 15 ans
- 16 ans
- 18 ans
- 14 ans
Bon à savoir : Un jeune peut travailler à partir de 16 ans, âge auquel se termine l'instruction obligatoire. Explication complète →
CSPn° 176

Qu’est-ce qu’un numéro d’urgence?
- Un numéro à appeler en cas de situation urgente
- Un numéro de renseignement
- Un numéro pour les démarches administratives
- Un numéro pour contacter la police
Bon à savoir : Un numéro d'urgence est un numéro gratuit, joignable à toute heure, à composer en cas de situation grave et urgente : accident, malaise, incendie, agression. Explication complète →
CSPn° 178

En cas de problème de santé non urgent, à qui faut-il s’adresser en premier?
- Au médecin traitant
- Aux urgences
- À l'hôpital
- À la pharmacie
Bon à savoir : Pour un problème de santé non urgent, il faut d'abord consulter son médecin traitant, médecin généraliste que chaque assuré déclare à l'Assurance maladie. Explication complète →
CSPn° 179

Quel est le rôle du médecin traitant?
- Coordonner les soins du patient
- Donner des médicaments
- Faire des examens médicaux
- Donner des ordonnances pour la sécurité sociale
Bon à savoir : Le médecin traitant, généralement un généraliste choisi par le patient et déclaré à l'Assurance maladie, coordonne l'ensemble de ses soins : il suit son dossier médical, le soigne au quotidien et l'oriente vers les spécialistes… Explication complète →
CSPn° 180

Dans quelles situations doit-on se rendre aux urgences de l'hôpital?
- Pour une ordonnance
- Pour une vaccination
- Pour une consultation de routine
- En cas de problème de santé grave ou urgent
Bon à savoir : Les urgences de l'hôpital sont réservées aux problèmes de santé graves ou urgents : accident, douleur intense, difficulté à respirer, malaise, blessure sérieuse. Explication complète →
CSPn° 181

Quel est l’objectif des vaccinations obligatoires?
- Rendre les soins payants
- Empêcher l’accès à l’école
- Remplacer les traitements médicaux
- Protéger la population contre des maladies graves
Bon à savoir : Les vaccinations obligatoires visent à protéger chaque enfant et l'ensemble de la population contre des maladies graves comme la rougeole, la coqueluche, le tétanos ou la poliomyélite. Explication complète →
CSPn° 185

L'autorité parentale prévoit l'obligation :
- De financer l’école
- De choisir le métier de l’enfant
- De contrôler les enseignants
- D’assurer l’éducation et la protection de l’enfant
Bon à savoir : L'autorité parentale est définie par l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant : le protéger, assurer sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation. Explication complète →
CSPn° 186

Pour qui l'école est-elle obligatoire?
- Seulement pour les citoyens français
- Uniquement pour les garçons
- Pour tous les enfants résidant en France
- Seulement jusqu’au primaire
Bon à savoir : L'école est obligatoire pour tous les enfants résidant en France, qu'ils soient français ou étrangers, filles ou garçons, quelle que soit la situation administrative de leurs parents. Explication complète →
CSPn° 187

Quel diplôme obtient-on à la fin du lycée?
- Le brevet
- Le baccalauréat
- La licence
- Le CAP
Bon à savoir : Le baccalauréat, créé en 1808, est le diplôme qui sanctionne la fin des études au lycée ; il existe en voies générale, technologique et professionnelle et ouvre l'accès à l'enseignement supérieur. Explication complète →
CSPn° 188

Dans quels établissements scolaires vont les élèves après l'école élémentaire?
- En formation professionnelle
- Au lycée
- Au collège
- À l’université
Bon à savoir : Après l'école élémentaire, qui va du CP au CM2, les élèves entrent au collège, de la sixième à la troisième, en général vers 11 ans. Explication complète →
CSPn° 189

Pour qui l'école est elle obligatoire?
- Uniquement pour les enfants en ville
- Pour tous les enfants de 3 à 16 ans
- Pour les enfants volontaires
- Seulement pour les enfants français
Bon à savoir : L'instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans vivant en France, quelle que soit leur nationalité, leur lieu de résidence ou leur situation familiale. Explication complète →
CSPn° 190

Un enfant inscrit à l'école :
- Peut y aller seulement s’il veut
- Peut arrêter à tout moment
- Doit la fréquenter régulièrement
- Est libre de choisir les cours
Bon à savoir : Un enfant inscrit à l'école doit la fréquenter régulièrement : c'est l'obligation d'assiduité, prévue par le Code de l'éducation. Explication complète →
CSPn° 191

Les enfants qui ne parlent pas français :
- Ne peuvent pas aller à l’école
- Sont orientés hors du système scolaire
- Doivent attendre d’apprendre le français
- Ont le droit d’être scolarisés et accompagnés
Bon à savoir : Tout enfant vivant en France a droit à l'école, même s'il ne parle pas encore français. Explication complète →

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