Politique de Remboursement

1. Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne (directive 2011/83/UE, transposée en droit français), le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques pleinement exécutés après accord de l’utilisateur.

En conséquence, en accédant immédiatement aux contenus de formation après paiement, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation.

2. Exceptions

• Si vous n’avez pas encore accédé à votre compte après l’achat, un remboursement peut être étudié dans un délai de 14 jours.

• Toute demande doit être adressée par écrit à : info@preparer-examen-civique.fr

3. Cas particuliers
En cas de dysfonctionnement technique majeur empêchant l’accès aux services, un remboursement intégral ou partiel pourra être accordé.